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Avocat en droit de tutelle-curatelle à Carcassonne

Pour protéger certaines personnes et leur patrimoine, la loi prévoit ce qu'on appelle la tutelle ainsi que la curatelle. Aujourd'hui, en France, plus de 1 200 000 personnes sont concernées par ces régimes juridiques destinés à les protéger. Ils sont régis par le droit de la famille.

Un régime juridique de protection

Même si elles sont proches l'une de l'autre, la tutelle et la curatelle ne sont pas similaires. La différence se situe dans le degré de contrainte.

On parle de mise sous tutelle lorsque la personne a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Certains de ses droits se retrouvent limités et seul le tuteur désigné par le juge des tutelles peut exercer ces actes en son nom.

La curatelle, quant à elle, concerne les personnes qui ont besoin d'être assistées ou contrôlées dans les actes importants de la vie civile. Elle est moins contraignante pour le bénéficiaire puisqu'il dispose d'une capacité partielle d'exercice de ses droits. Généralement certaines de ses décisions  comme la disposition de biens est soumise à l'autorité du juge des tutelles.

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Avocat en tutelle-curatelle à Carcassonne, Narbonne

Exercer ses droits sous ces régimes

Destinée à la protection d'une personne majeure vulnérable, la tutelle au quotidien, la curatelle simple ou renforcée est prononcée par le juge aux affaires familiales. Votre avocat à Carcassonne, en cas de mise sous tutelle, vous assiste pour la mise en place de ces régimes de protection particuliers. Il vous accompagne afin d'offrir une gestion optimale.

La mise en place de ce système de protection concerne principalement les personnes dans l’altération des facultés personnelles, les empêchant de pourvoir à leurs intérêts. Notion en perpétuelle évolution, il faut savoir notamment que depuis le 1er janvier 2009, elle est d'abord confiée en priorité à la famille. De même, le juge des tutelles n'a plus la capacité de saisir lui-même la mise sous tutelle qui doit être demandée par la personne à protéger elle-même ou alors des membres de sa famille ou d'autres proches, ainsi que le procureur de la République.

En outre, depuis le 9 mars 2007 on peut soi-même organiser à l'avance sa propre protection juridique. Afin d'optimiser au mieux cette protection, que ce soit une tutelle au quotidien ou une curatelle simple, l'assistance d'un avocat est le meilleur conseil pour établir le contrat appelé mandat de protection future.

Cette solution peut répondre à de nombreuses contraintes et permet de savoir à l'avance ce qu'on organise pour soi.

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Dans quel cas faire appel au service de Maître Bernard Colombié ?

Plusieurs litiges peuvent se présenter lors de la séparation des époux, la gestion des Biens devient source de problèmes. Faire appel au service de Maître Bernard Colombié à Carcassonne semble la meilleure option. En effet, l’intervention d’un avocat en droit de la famille peut aider à tempérer les malentendus.  (divorce, séparation de couples etc.)

Les époux ne sont pas toujours d’accord avec les modalités de gestion et recourir au droit de Biens et de patrimoine. Il arrive qu’ils regrettent certaines générosités avec l’autre partie. Tout cela engendre l’opposition au système de partage prévu. La répartition des revenus et des dépenses peut devenir problématique.

Maître Bernard Colombié peut vous aider à trouver une solution, amiable avant d’aller vers le contentieux. Son cabinet se situe au 4 rue Montesquieu 11000 Carcassonne, vous pouvez vous garer sur le parking public à proximité. Il vous accueille du Lundi au Vendredi de 09h00 à 19h00 pour tout dossier relatif au lien familial et au patrimoine.

Le paiement des prestations de votre avocat peut s’effectuer par chèque, par virement bancaire ou en liquide.

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