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Avocat en séparation de couple à Carcassonne, Narbonne

Dans l’ère du 21e siècle, un couple peut se constituer sans obligatoirement passer par les liens du mariage. En effet certains choisissent de vivre en Pacs ou en concubinage. En cas de séparation, la situation est-elle plus gérable ? Le droit de la famille entre-t-il en ligne de compte ?

Recourir à la justice, un choix du couple

Un couple non marié peut choisir de vivre en union libre, en concubinage ou alors de signer le PACS. Lorsqu'il désire se séparer, la loi n'impose pas le recours au juge aux affaires familiales. Toutefois, tout comme la procédure de divorcepar consentement mutuel, il est envisageable d'avoir recours à une requête commune.

Le rôle et le conseil d'un avocat intervient en cas de recours devant le juge aux affaires familiales. Les raisons peuvent généralement être la liquidation des biens communs ou encore le cas des enfants. Le juge est en effet seul habilité à trancher en cas de demande commune des couples.

Selon l'article 373-2-7 du Code civil, les parents peuvent le saisir afin de faire homologuer la convention par laquelle il organise les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Le juge valide la Convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement d’un des parents n'a pas été donné librement.

Certains détails de la séparation peuvent prêter à confusion, alors si vous voulez vous assurer de son bon déroulement en votre faveur, Maitre Colombié, avocat en droit de la famille à Carcassonne, vous propose son expertise en la matière.

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Les particularités du pacte civil de solidarité PACS

Prévu par l'article 515-1 du Code civil, le pacte civil de solidarité est un « contrat conclu par 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». Alternative au mariage, la convention PACS permet de régir la vie de couple.

La signature d'une telle convention implique notamment le choix d'un régime de Biens similaire à celui du mariage. Les deux personnes peuvent choisir l'indivision afin d'éviter de mélanger les patrimoines ou alors le régime commun imposé par la loi.

Se soumettre à ce régime implique également que si une des personnes a des dettes envers autrui qu’elle ne peut acquitter, son partenaire en sera également responsable.

Dans tous les cas, prendre conseil auprès de votre avocat à Carcassonne expérimenté en matière de droit de la famille est toujours utile quand la séparation est décidée.

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Dans quel cas faire appel au service de Maître Bernard Colombié ?

Plusieurs litiges peuvent se présenter lors de la séparation des époux, la gestion des Biens devient source de problèmes. Faire appel au service de Maître Bernard Colombié à Carcassonne semble la meilleure option. En effet, l’intervention d’un avocat en droit de la famille peut aider à tempérer les malentendus.  (divorce, séparation de couples etc.)

Les époux ne sont pas toujours d’accord avec les modalités de gestion et recourir au droit de Biens et de patrimoine. Il arrive qu’ils regrettent certaines générosités avec l’autre partie. Tout cela engendre l’opposition au système de partage prévu. La répartition des revenus et des dépenses peut devenir problématique.

Maître Bernard Colombié peut vous aider à trouver une solution, amiable avant d’aller vers le contentieux. Son cabinet se situe au 4 rue Montesquieu 11000 Carcassonne, vous pouvez vous garer sur le parking public à proximité. Il vous accueille du Lundi au Vendredi de 09h00 à 19h00 pour tout dossier relatif au lien familial et au patrimoine.

Le paiement des prestations de votre avocat peut s’effectuer par chèque, par virement bancaire ou en liquide.

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